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Décret n°71-918 du 10 novembre 1971

Abrogé24 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l'équipement ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n° 67-350 du 19 avril 1967 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Abrogé24 avril 2007

Créé le 19 novembre 1971

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre:

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le secrétaire d'Etat au logement, ROBERT-ANDRE VIVIEN.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 19 novembre 1971 au lundi 23 avril 2007

Décret n°71-918 du 10 novembre 1971
TITRE Ier : LE SERVICE DE DEFENSE DE LA ZONE
TITRE II : LE SERVICE DE DEFENSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE
TITRE III : LE SERVICE DE DEFENSE DU DEPARTEMENT
TITRE IV : DES AUTRES SERVICES DE DEFENSE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17