Abrogé19 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 17 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1994
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012