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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)

Abrogé13 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 de la Commission du 14 août 2012 relatif à la protection de certains stocks en mer Celtique ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 octobre 2014,

Arrête :

Abrogé13 décembre 2014

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2

Résumé. Un nouveau règlement augmente la taille des mailles des filets de pêche à 120 mm pour certains navires.

Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 (Suppression des règles sur les panneaux à mailles carrées pour la pêche) du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er (Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2) dudit règlement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les panneaux à mailles carrées pour la pêche

Résumé. Les règles sur les panneaux à mailles carrées pour les chaluts de fond et sennes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 décembre 2014

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un ancien arrêté.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au vendredi 12 décembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3