JORF n°0264 du 15 novembre 2014

ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er juillet 2014,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 33 > >

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1 modifié

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4 > >

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4 créés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 novembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert