Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 2
Créé le 16 novembre 2014
Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 1er décembre 2014art. 2
En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au vendredi 12 décembre 2014
Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er dudit règlement.