ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 (Suppression des règles sur les panneaux à mailles carrées pour la pêche) du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er (Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2) dudit règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 décembre 2014

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2

Résumé. Un nouveau règlement augmente la taille des mailles des filets de pêche à 120 mm pour certains navires.

Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 (Suppression des règles sur les panneaux à mailles carrées pour la pêche) du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er (Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2) dudit règlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance