Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 2
Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 13 décembre 2014
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Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2
Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 (Suppression des règles sur les panneaux à mailles carrées pour la pêche) du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er (Modification des règles de pêche pour les navires TR1 et TR2) dudit règlement.