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ARRÊTÉ du 13 novembre 2014

relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des stages en entreprise

Résumé. Un arrêté de 2014 simplifie les règles pour les stages en entreprise et supprime d'anciennes formalités.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5135-4 (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel), D. 5135-1 et D. 5135-2 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Dernière version le 3 juillet 2024

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Déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2014 précise le modèle de déclaration pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel, disponible sur un site dédié.

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel) et mentionnées aux articles D. 5135-1 (Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entreprise) et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle) du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.

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Suppression des règles sur les périodes d'immersion et les fiches de signalement

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les périodes d'immersion et les fiches de signalement dans certains contrats de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2014

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2014 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2014

ARRÊTÉ du 13 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3