En vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Dernière version le 3 juillet 2024
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Déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel) et mentionnées aux articles D. 5135-1 (Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entreprise) et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle) du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.
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