Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu la décision rendue le 25 septembre 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 6 octobre 2014, M. Enric Vilanova-Cortasa est radié des cadres de la magistrature à compter du 6 octobre 2014.