JORF n°0264 du 15 novembre 2014

RAPPORT du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 414 908 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 634 908 € en crédits de paiement (CP), en provenance de quatre programmes à destination de quatre programmes.
Ce décret synthétise six mouvements distincts :

- le premier mouvement correspond à un transfert du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à hauteur de 175 000 € en AE et CP destiné à assurer la participation du ministère de la défense aux dépenses d'entretien du fort de Brégançon ;
- le deuxième mouvement, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 5 000 000 € en AE et CP destiné au financement de la participation du ministère de la défense à un besoin prioritaire opérationnel dont la dépense est prise en charge par les services du Premier ministre ;
- le troisième mouvement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » pour 220 000 € en CP correspond à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer à l'acquisition des hélicoptères stationnés en Polynésie (120 000 €) et à l'acquisition d'une barge remonte-filet pour la Guyane (100 000 €) ;
- le quatrième mouvement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » d'un montant de 100 000 € en AE et CP, correspond à la participation du ministère de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- le cinquième mouvement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » d'un montant de 35 000 € en AE et CP correspond à la quote-part du ministère de la défense pour le financement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ;
- enfin, le sixième mouvement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » de 274 908 € en AE et CP relatif à la cession à l'ambassade de France à Kaboul de véhicules dont les forces françaises présentes en Afghanistan n'avaient plus l'usage.