Arrêté du 4 mars 2019

Chapitre III : Dispositions communes

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Règles des concours et examens pour les contrôleurs

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les concours et examens des contrôleurs du ministère de l'intérieur, comme la notation et le classement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de notation et classement des candidats

Résumé. Les épreuves d'un concours pour devenir contrôleur sont notées de 0 à 20, et les candidats sont classés par ordre alphabétique.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admission des examens professionnels d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de classe exceptionnelle, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les listes des lauréats sont soumises à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat ou candidate en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les examens professionnels

Résumé. Les nouvelles règles pour les examens professionnels des contrôleurs du ministère de l'intérieur commencent en 2020, mais ceux déjà lancés avant continuent normalement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des examens professionnels ouverts au titre de l'année 2020.
Les examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés et selon la réglementation qui leur était applicable.

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Suppression des règles d'examens pour l'avancement des contrôleurs techniques

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2019 supprime les règles d'organisation des examens professionnels pour l'avancement des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2012Art. 1 : Organisation des examens professionnels pour les contrôleursArrêté du 29 mai 2012Art. 2 : Organisation des examens professionnels pour les contrôleursArrêté du 29 mai 2012Art. 3 : Conditions de promotion des fonctionnaires
- Arrêté du 29 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Chapitre III : Dispositions communes
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