Arrêté du 29 mai 2012

Article 7

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Article 7

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure après l'épreuve d'admission

Résumé. Après l'épreuve, le jury établit une liste des candidats admis, qui est ensuite vérifiée par une commission avant d'être classée par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance