Arrêté du 29 mai 2012

Article 12

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Article 12

Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un concours dans la fonction publique

Résumé. Un jury composé de hauts fonctionnaires et d'experts évalue les candidats pour devenir contrôleur de classe exceptionnelle dans le ministère de l'intérieur.

Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance