Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 11
Créé le 13 juin 2012
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Arrêté du 29 mai 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 mars 2019art. 11
En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019