Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 11
Créé le 13 juin 2012
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 11
Créé le 13 juin 2012
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 mars 2019art. 11
En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019