Arrêté du 29 mai 2012

Article 14

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019