Arrêté du 29 mai 2012

Article 8

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 13 juin 2012

Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019