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Arrêté du 4 mars 2019

portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur de la construction

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des économistes de la construction, avec certaines adaptations pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de ladite convention collective nationale.
Le b de l'article 2 (Extension des effets d'une convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le ade l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-13 et suivants du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) et sous réserve que :

- la référence à l'article L. 3142-7 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2145-5 du code du travail (Congés de formation pour les salariés) ;
- la référence à l'article L. 3142-9 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2145-7 du code du travail (Congés de formation pour les salariés syndicaux) ;
- la référence à l'article L. 3142-10 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2145-8 du code du travail (Limites des congés de formation syndicale) ;
- la référence à l'article L. 3142-11 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2145-9 du code du travail (Formation syndicale pour les chômeurs).

L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des logiciels créés par des employés).
Le cinquième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-6 du code du travail (Légalité des informations demandées lors d'un recrutement).
A l'article 22, le caractère exceptionnel du travail du dimanche prévu est entendu sous réserve du respect du cadre législatif et réglementaire intéressant les dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical, et notamment du respect des compensations prévues par les articles L. 3132-20 (Exceptions au repos dominical accordées par le préfet), L. 3132-26 (Ouverture des magasins le dimanche) et L. 3132-25-3 (Travail du dimanche : accords et compensations) du code du travail.
L'article 23-1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3221-43 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-58.
L'article 23-2 est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-10 et L. 3121-34 à L. 3121-36 soient entendues comme étant les références aux articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-27, mentionnées à l'article L. 3121-62 du code du travail (Exemptions pour les forfaits en jours).
L'article 23-4 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-45 soit entendue comme étant la référence au 3e alinéa du II de l'article L. 3121-64 et sous réserve d'une fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L. 3121-64 et du II de l'article L. 3121-65 du code du travail (Gestion des conventions de forfait en jours).
Les deuxième et sixième alinéas de l'article 23-4 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 3121-60 du code du travail (Contrôle de la charge de travail en forfait jours) qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve que les articles L. 3141-1 (Droit aux congés payés pour les salariés) à L. 3141-29 (Remboursement des congés payés en cas de rupture de contrat) du code du travail auxquels il fait référent soient entendus comme étant les articles L. 3141-1 (Droit aux congés payés pour les salariés) à L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le second alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail (Négociation des congés payés) qui prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés.
Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) et L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 (Limite de durée des congés payés) et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 35-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 35-2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail (Modalités et durée de la reconversion ou promotion par alternance).
L'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) :

  • à l'article 60, les mots : « les entreprises, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenues d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 59 ci-dessus au régime de base des cadres “RNPC” de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris », ainsi que les mots : « les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins aussi équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » ;
  • à l'article 62, les mots : « les entreprises, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenues d'adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 59 et 60 ci-dessus, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies au titre C de l'annexe III à la présente convention », ainsi que les mots : « les entreprises, déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » ;
  • au titre A de l'annexe III de l'accord (régime des salariés cadres), les mots : « BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale », les mots : « servies par BTP-Prévoyance » (points 1 et 3 du paragraphe « avantages supplémentaires du régime cadres »), ainsi que les mots : « toutefois, lorsqu'un ancien participant reprend une activité professionnelle en dehors du champ du BTP et bénéficie à ce titre de nouvelles garanties décès auprès d'un autre organisme assureur, il ne peut y avoir de droit à prestations décès à la fois auprès de BTP-Prévoyance et auprès du nouvel assureur.
Tout octroi ou versement, par le nouvel organisme assureur, de prestations au titre du décès de l'intéressé, a pour effet d'éteindre l'obligation de maintien de la garantie décès incombant à BTP-Prévoyance, qu'elle soit issue du régime national de prévoyance des cadres du BTP ou de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » ;
- au titre D de l'annexe III de l'accord (régime des salariés non cadres), les mots : « l'affiliation à BTP-Prévoyance des membres du personnel non cadre d'une entreprise adhérente est la conséquence des stipulations de l'accord collective national du 16 avril 1993 et de ses avenants. L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire à BTP-Prévoyance d'une façon permanente tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées. (…) Tout membre participant doit remplir et signer une demande d'affiliation. L'entreprise transmet cette demande à BTP-Prévoyance après y avoir également apposé sa signature », ainsi que les mots : « par BTP-Prévoyance ».

A l'article 67, le troisième tiret du paragraphe : « licenciement pour motif personnel », est étendu à l'exclusion des mots : « (sauf en cas de faute lourde) », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail (Indemnité compensatrice de congés payés).
Au dernier alinéa du paragraphe : « Priorité de réengagement », de l'article 67, la phrase : « passé ce délai, et sans réponse du salarié, l'employeur est délivré de toutes obligations envers celui-ci », est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail (Priorité de réembauche après un licenciement économique).
A l'article 67, le paragraphe : « licenciement pour faute grave ou lourde », est étendu à l'exclusion des mots : « et de plus supprime l'indemnité de congés payés », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail (Indemnité compensatrice de congés payés).
L'article 68 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail.
L'article 70 est étendu sous réserve des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective.
Les deux premiers alinéas de l'article 71 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-12 (Conditions de validité d'un accord d'entreprise) à L. 2232-20 (Négociations entre employeurs et syndicats) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) précitées.
Le troisième alinéa de l'article 71, les articles 74, 75 et 76, le troisième tiret de l'article 77, le C de l'article 77.3 et le deuxième alinéa de l'article 77.4 sont exclus de l'extension en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
L'article 72 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
L'article 73 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégués syndicaux).
Le A de l'article 77.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle).
L'article 80 est étendu à l'exclusion des références aux articles du code du travail ancien L. 132-10 al.1, L. 132-10 al.3, L. 132-10 al.4 et L. 132-10 al. 1 et 2.
L'article 81 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
A l'article 82, les mots : « L. 131-1 et », sont exclus de l'extension en tant qu'ils visent un article du code du travail ancien.
L'article 83 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) et L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) du code du travail.
Le titre C et le titre D de l'annexe 3, pour leurs dispositions relatives au maintien des garanties, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'annexe IV est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2019 étend les effets et sanctions d'une convention collective à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur général du travail dans l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3