JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 7

Article 7

L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ;

2° Le septième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :

1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ;

2° Le septième alinéa est supprimé.