JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 6

Article 6

Après l'appendice 2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, il est inséré un appendice 3 ainsi rédigé :


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Version 1

Après l'appendice 2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, il est inséré un appendice 3 ainsi rédigé :