Créé le 15 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 6
-Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe
ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe