Arrêté du 5 juin 2013

Article 7-1

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Article 7-1

Lorsqu'un candidat est titulaire de l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir le certificat d'initiation nautique en voile) du présent arrêté ou de tout autre brevet délivré par le ministre chargé des sports reconnu pour la délivrance du capitaine 200 voile restreint par le ministre chargé de la mer et qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions fixées aux articles 2 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 voile) à 5 (Modalités d'obtention des compétences pour le brevet de capitaine 200 voile) du présent arrêté, il peut lui être délivré un brevet de capitaine 200 voile restreint aux navires à voile d'une longueur, telle que définie au 15 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), inférieure à 12 mètres, ne transportant pas plus de 12 passagers et effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri sous réserve qu'il remplisse toutefois l'ensemble des conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
2. Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
3. Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) délivré conformément à l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ou de l'un des certificats d'opérateur des radiocommunications mentionnés à l'article 3 (Conditions pour le brevet de capitaine 200 voile) du présent arrêté, en cours de validité.
4. Satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 6 (Conditions pour exercer la profession de marin) du présent arrêté ; et
5. Avoir effectué six mois de navigation au cours des cinq dernières années dans les conditions mentionnées à l'article 7 (Conditions de prise en compte du service en mer pour les brevets de capitaine) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile restreint

Résumé. Pour obtenir un brevet de capitaine 200 voile restreint, il faut avoir certains diplômes et certificats, comme ceux de sécurité et de radiotéléphoniste, et avoir navigué six mois dans les cinq dernières années.

Lorsqu'un candidat est titulaire de l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir le certificat d'initiation nautique en voile) du présent arrêté ou de tout autre brevet délivré par le ministre chargé des sports reconnu pour la délivrance du capitaine 200 voile restreint par le ministre chargé de la mer et qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions fixées aux articles 2 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 voile) à 5 (Modalités d'obtention des compétences pour le brevet de capitaine 200 voile) du présent arrêté, il peut lui être délivré un brevet de capitaine 200 voile restreint aux navires à voile d'une longueur, telle que définie au 15 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), inférieure à 12 mètres, ne transportant pas plus de 12 passagers et effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri sous réserve qu'il remplisse toutefois l'ensemble des conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
2. Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
3. Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) délivré conformément à l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ou de l'un des certificats d'opérateur des radiocommunications mentionnés à l'article 3 (Conditions pour le brevet de capitaine 200 voile) du présent arrêté, en cours de validité.
4. Satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 6 (Conditions pour exercer la profession de marin) du présent arrêté ; et
5. Avoir effectué six mois de navigation au cours des cinq dernières années dans les conditions mentionnées à l'article 7 (Conditions de prise en compte du service en mer pour les brevets de capitaine) du présent arrêté.

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