Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prise en compte du service en mer
Résumé. Les conditions de prise en compte du service en mer sont modifiées pour inclure une attestation délivrée par le ministre chargé de la mer.
A modifié les dispositions suivantes :