Arrêté du 4 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juin 2013

Art. 7

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Modification des conditions de prise en compte du service en mer

Résumé. Les conditions de prise en compte du service en mer sont modifiées pour inclure une attestation délivrée par le ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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