Arrêté du 5 juin 2013

Article 7

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Article 7

La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile restreint) ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte.

La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2022

Créé le 15 juin 2013 · Abrogé le 10 avril 2022

La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile restreint) ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte.

La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au samedi 9 avril 2022

Modifié parARRÊTÉ du 10 août 2015art. 22 (V) : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de prise en compte du service en mer, notamment pour la navigation privée et sous pavillon français, tout en conservant les exigences d'activité et de professionnalisme.

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au lundi 31 août 2015

Modifié parArrêté du 4 mars 2014art. 4 : Modification des conditions de prise en compte du service en mer

En résumé. Les conditions de prise en compte du service en mer ont été précisées, avec l'ajout de nouvelles modalités pour les attestations et la suppression d'articles obsolètes.

En vigueur du samedi 15 juin 2013 au samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance