Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les rôles d'équipage et les certificats de services sont établis par les administrateurs des affaires maritimes.
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010
Sont considérés comme navires au sens du présent décret tous les bâtiments de mer quels qu'ils soient, y compris les engins flottants, qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 juillet 2015
Les directeurs des affaires maritimes peuvent, après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, accorder à titre individuel des dérogations aux dispositions de l'article 4 (4°) ci-dessus.
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les articles 1er à 10 inclus et 12 à 14 inclus du décret susvisé du 12 mai 1959 sont abrogés.