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Arrêté du 4 mai 2001

relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Abrogé21 septembre 2009
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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales) à L. 720-11 (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial) ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1 (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire) et L. 122-3 (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire), L. 2122-19 (Délégation de signature par le maire), L. 2122-20 (Validité des délégations du maire) et L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal) ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié notamment par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

Arrête :

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial

Résumé. L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France a un groupe de représentants élus, avec des maires, des conseillers généraux et régionaux.

Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :

a) Dans chaque département autre que Paris :

- le maire de la commune chef-lieu ;

- un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;

- un conseiller général, autre que les maires visés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;

b) A Paris :

- trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;

c) Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des représentants commerciaux et artisanaux

Résumé. Un groupe de représentants des commerces et artisans en Île-de-France est formé pour discuter des équipements commerciaux.

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

- deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

- deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

- deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

- un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;

- trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

- un représentant des entreprises d'hôtellerie.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

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Composition du collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers en Île-de-France.

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :

- six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;

- trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'experts par le préfet

Résumé. Le préfet de région choisit six experts, dont au moins deux représentants des associations de consommateurs.

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

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Représentation de l'administration régionale

Résumé. L'article liste les personnes qui représentent l'administration dans un cadre régional spécifique.

L'administration est représentée par :

- le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

- le délégué régional au tourisme ou son représentant.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

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Remplacement des membres de l'observatoire d'équipement commercial

Résumé. L'article explique comment les membres de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France sont remplacés en cas d'absence ou de départ.

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles 1er (Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial), 2 (Composition du collège des représentants commerciaux et artisanaux), 3 (Composition du collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie) et 4 (Nomination d'experts par le préfet) du présent arrêté. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.

Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, visés à l'article 5 (Représentation de l'administration régionale) du présent arrêté, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.

En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé21 septembre 2009

Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2001.

François Patriat

En vigueur du jeudi 17 mai 2001 au dimanche 20 septembre 2009

Arrêté du 4 mai 2001
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