Code général des collectivités territoriales

Article L2122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le maire

Résumé Le maire peut autoriser certains employés à signer des documents à sa place.

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une délégation à un nouveau groupe

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle délégation de signature, désormais accordée aux responsables des services communaux.

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

Version 2

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Modification des destinataires d’une délégation

Résumé des changements Le maire a remplacé le secrétaire général et son adjoint par le directeur général des services et son adjoint comme bénéficiaires de la délégation de signature.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 2000

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques.