Abrogé21 septembre 2009
Créé le 17 mai 2001 · Abrogé le 21 septembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'experts par le préfet
Résumé. Le préfet de région choisit six experts, dont au moins deux représentants des associations de consommateurs.
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.