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Arrêté du 4 juin 2026

portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux d'administration dans les établissements publics pour améliorer le dialogue social, avec des règles sur leur organisation et leurs missions.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) en date du 24 novembre 2021 et du 1er juin 2026 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes) en date du 10 mars 2022 et du 29 mai 2026 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) en date du 15 mars 2022 et des 28 mai et 1er juin 2026 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) en date du 24 mai 2022 et du 17 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence des services de paiement en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national de la propriété forestière en date du 27 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 14 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 15 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet en date du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date des 5 et 13 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création de comités sociaux dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux d'administration dans plusieurs établissements publics pour améliorer le dialogue social.

I. - En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
9° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
16° Le Centre national de la propriété forestière ;
17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
II. - En application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics), un comité social d'administration d'établissement public est créé par délibération du conseil d'administration compétent au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;
3° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) ;
4° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes).

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 précise que certains comités sociaux d'administration spéciaux, créés dans des établissements publics, doivent être listés en annexe.

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Modes de scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les représentants des personnels dans les comités sociaux d'administration sont élus soit au scrutin sur sigle, soit au scrutin de liste, selon le nombre d'agents.

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.
II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.
III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création de formations spécialisées en santé et sécurité

Résumé. Un article crée des formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail dans les comités sociaux d'administration des établissements publics ayant plus de 200 agents.

I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), dans les établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.
II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe) dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création de formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Des groupes de travail spécialisés pour la santé et la sécurité sont créés dans certains établissements publics, comme l'Institut français du cheval et de l'équitation, en raison de risques professionnels spécifiques.

I. - En application du 1° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique (Création de formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail), des formations spécialisées de site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par un risque professionnel particulier et concerne l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles sont créées à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut.
II. - En application du 2° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique (Création de formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail), des formations spécialisées de service en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers propres à une partie des services de l'établissement public sont créées au sein des établissements suivants, en complément des formations spécialisées de leurs comités sociaux d'administration d'établissement public :
1° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro), par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
III. - Les sites ou services couverts par chaque formation spécialisée mentionnée aux I et II, leur comité social d'administration de rattachement ainsi que le nombre de représentants du personnel qu'elles comprennent sont fixés en annexe 3.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Application et publication d'un arrêté sur le dialogue social

Résumé. Les autorités doivent appliquer et publier cet arrêté qui concerne le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition des comités sociaux d'administration

Résumé. Un arrêté de 2026 précise comment organiser les comités sociaux dans les établissements publics, en indiquant le nombre de représentants et l'équilibre entre femmes et hommes.
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Composition paritaire des comités sociaux

Résumé. Un arrêté de 2026 précise comment les représentants des comités sociaux d'une agence gouvernementale sont choisis, en veillant à avoir autant d'hommes que de femmes.
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Formations en santé et sécurité pour deux instituts

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 décrit les formations en santé, sécurité et conditions de travail pour deux instituts spécialisés.

Fait le 4 juin 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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