En vigueur depuis le 7 juin 2026
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Création de comités sociaux dans les établissements publics
I. - En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public), il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
9° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
16° Le Centre national de la propriété forestière ;
17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
II. - En application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics), un comité social d'administration d'établissement public est créé par délibération du conseil d'administration compétent au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;
3° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) ;
4° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes).
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