Arrêté du 4 juin 2026

Article 4

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Article 4

I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), dans les établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.
II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe) dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Création de formations spécialisées en santé et sécurité

Résumé. Un article crée des formations spécialisées pour la santé et la sécurité au travail dans les comités sociaux d'administration des établissements publics ayant plus de 200 agents.

I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), dans les établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.
II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics) et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe) dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance