En vigueur depuis le 7 juin 2026
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Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe
En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.