Arrêté du 4 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 précise que certains comités sociaux d'administration spéciaux, créés dans des établissements publics, doivent être listés en annexe.

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance