Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de scrutin et nombre de représentants pour les comités sociaux d'administration d'établissement public
Résumé Les représentants du personnel sont élus par scrutin de sigle pour les petits comités et par scrutin de liste pour les grands.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
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