En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Modes de scrutin pour les représentants des personnels
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.