En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er (Création de comités sociaux d'administration dans divers établissements publics) du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.