Arrêté du 8 juin 2022

Article 3

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Article 3

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er (Création de comités sociaux d'administration dans divers établissements publics) du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Les comités sociaux d'administration d'établissement public avec plus de 200 agents doivent suivre une formation en santé et sécurité.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er (Création de comités sociaux d'administration dans divers établissements publics) du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance