Arrêté du 4 juin 2026

Article 3

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Article 3

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.
II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.
III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Modes de scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les représentants des personnels dans les comités sociaux d'administration sont élus soit au scrutin sur sigle, soit au scrutin de liste, selon le nombre d'agents.

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.
II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les établissements publics), le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.
III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 (Mention des comités sociaux d'administration spéciaux en annexe), lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance