La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. L.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide à améliorer le bien-être au travail en encourageant la recherche, en partageant des informations et en soutenant les entreprises. à L. 4642-3 (Application des règles de l'ANACT)Art. L.4642-3Application des règles de l'ANACTUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur l'agence qui améliore les conditions de travail. et les articles R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide les entreprises à améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des employés. à R. 4642-10 (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-10Fonds pour l'amélioration des conditions de travailUn fonds aide les entreprises à améliorer les conditions de travail via des subventions pour des projets expérimentaux. du code du travail ;
Vu les articles L. 135-6, R. 135-28 et notamment l'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale (Règles de gestion financière pour les caisses nationales)Art. R.256-1Règles de gestion financière pour les caisses nationalesLes caisses nationales et l'agence centrale doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'ANACT)Contrôle budgétaire de l'ANACTL'arrêté du 18 décembre 2014 organise le contrôle budgétaire de l'ANACT, en précisant les règles et les documents à vérifier pour s'assurer d'une bonne gestion financière. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 (Contrôle budgétaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées)Contrôle budgétaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapéesL'arrêté du 14 janvier 2015 organise le contrôle budgétaire d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 août 2016 (Contrôle budgétaire du Fonds de réserve pour les retraites)Contrôle budgétaire du Fonds de réserve pour les retraitesL'arrêté du 16 août 2016 organise le contrôle budgétaire du Fonds de réserve pour les retraites, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre pour vérifier la gestion des fonds. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (Contrôle des caisses de sécurité sociale)Contrôle des caisses de sécurité socialeUn arrêté de 2016 précise comment les caisses de sécurité sociale sont contrôlées pour s'assurer qu'elles utilisent bien leur argent. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :