Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Arrêté du 4 décembre 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et les articles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code du travail ;
Vu les articles L. 135-6, R. 135-28 et notamment l'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 août 2016 > > Art. 7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2016 > > Art. 7 > >
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau