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Arrêté du 4 décembre 2020

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour mieux gérer les dépenses et les actes financiers.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) à L. 4642-3 (Application des règles de l'ANACT) et les articles R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) à R. 4642-10 (Fonds pour l'amélioration des conditions de travail) du code du travail ;

Vu les articles L. 135-6, R. 135-28 et notamment l'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale (Règles de gestion financière pour les caisses nationales) ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'ANACT) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 (Contrôle budgétaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 août 2016 (Contrôle budgétaire du Fonds de réserve pour les retraites) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (Contrôle des caisses de sécurité sociale) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis au visa ou à information préalable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en ajoutant et supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou à information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de contrôle des conventions et actes du Fonds

Résumé. L'arrêté modifie la liste des conventions et actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds, en fonction de leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable pour un meilleur contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles budgétaires sur les actes de personnel et les transactions

Résumé. Les actes relatifs au personnel, aux prêts et aux transactions immobilières doivent désormais être soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5