Article précédent

Article 4

Section parente

Arrêté du 4 décembre 2020

Article suivant

Arrêté du 4 décembre 2020

Article 5

Créé le 9 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020