JORF n°168 du 22 juillet 2006

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 6601, 2e colonne, art. 14, 2e ligne :
Au lieu de : « une durée de mois ans, », lire : « une durée de trois ans, ».