Arrêté du 7 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa ou à avis :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;

Sont soumis à avis ou à information préalables :

  • les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article définit les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, notamment ceux concernant le personnel, les prêts et les transactions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa ou à avis :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;

Sont soumis à avis ou à information préalables :

  • les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parArrêté du 4 décembre 2020art. 4 : Extension des contrôles budgétaires sur les actes de personnel et les transactions

En résumé. L'article modifie les procédures de validation des actes administratifs en introduisant la possibilité d'un avis ou d'une information préalable, et en clarifiant les catégories d'actes concernés.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance