Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa ou à avis :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :

• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
• les prêts et subventions ;
• les décisions d'attribution de garantie ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;

Sont soumis à avis ou à information préalables :

• les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.