Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des contrôles budgétaires sur les actes de personnel et les transactions
Résumé. Les actes relatifs au personnel, aux prêts et aux transactions immobilières doivent désormais être soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :