Arrêté du 4 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2016

Art. 7

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Extension des contrôles budgétaires sur les actes de personnel et les transactions

Résumé. Les actes relatifs au personnel, aux prêts et aux transactions immobilières doivent désormais être soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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