Arrêté du 4 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Art. 7

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Modification des conditions de contrôle des conventions et actes du Fonds

Résumé. L'arrêté modifie la liste des conventions et actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds, en fonction de leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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