L'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

« Sont soumis au visa :

«-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;

« Sont soumis à avis préalable :

«-les accords-cadres ;

«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

«-les indemnités de départ ;

«-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;

«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;

«-les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;

«-les acquisitions et aliénations immobilières ;

«-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande. »