Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis à visa :

- la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :

- les décisions prises en application de la convention précitée ;

- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;

- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.

Sont soumis à avis ou information préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.