Arrêté du 4 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 août 2016

Art. 7

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Modification des actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable pour un meilleur contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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