Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
• les indemnités de départ ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
• les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
• les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.