En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Contrôle des actes financiers du Fonds
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
- les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.