ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les indemnités de départ ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
  • les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes financiers du Fonds

Résumé. L'article liste les types de conventions et d'actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds, en fonction de leur impact financier et budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les indemnités de départ ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
  • les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parArrêté du 4 décembre 2020art. 2 : Modification des conditions de contrôle des conventions et actes du Fonds

En résumé. La réforme réorganise les catégories d'actes soumis à visa ou avis préalable, déplaçant plusieurs points des visas vers les avis et inversement, tout en ajoutant des précisions sur certains types de marchés.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance