Arrêté du 4 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa ou à information préalable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en ajoutant et supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou à information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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