Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
«-les bons de commande ;
«-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail ;
« Sont soumis à information préalable :
«-les mises à disposition ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé. »
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