ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document annuel pour les visas et avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Recrutement des agents de l'ANACT) ;

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;

-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 (Collaboration entre l'Agence et les associations pour améliorer les conditions de travail) à R. 4642-25 (Collaboration entre l'Agence et les associations) du code du travail ;

Sont soumis à information préalable :

-les mises à disposition ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Recrutement d'agents contractuels pour remplacement ou besoins de service).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou information

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou à information préalable pour le contrôle budgétaire, comme les recrutements, les marchés et les subventions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document annuel pour les visas et avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Recrutement des agents de l'ANACT) ;

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;

-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 (Collaboration entre l'Agence et les associations pour améliorer les conditions de travail) à R. 4642-25 (Collaboration entre l'Agence et les associations) du code du travail ;

Sont soumis à information préalable :

-les mises à disposition ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Recrutement d'agents contractuels pour remplacement ou besoins de service).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parArrêté du 4 décembre 2020art. 1 : Modification des actes soumis au visa ou à information préalable

En résumé. L'article modifie les types d'actes soumis à visa ou à information préalable, en ajoutant des exceptions et de nouvelles catégories, notamment pour les baux domaniaux et les marchés subséquents aux accords-cadres.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance