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Arrêté du 4 décembre 2019

relatif aux compétences du consul général de France à Bilbao

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 (Désignation du consul général de France à Madrid pour les questions de nationalité) relatif aux compétences du consul général de France à Madrid ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences du consul général de France à Bilbao

Résumé. Le consul général de France à Bilbao a plusieurs missions, comme protéger les Français, organiser les votes et légaliser des actes.

Le consul général de France à Bilbao exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Compétences du consul général de France à Madrid

Résumé. Le consul général de France à Madrid s'occupe de tout, sauf des tâches spécifiques confiées au consul général de France à Bilbao.

Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Bilbao telles que mentionnées à l'article 1er (Compétences du consul général de France à Bilbao) du présent arrêté.

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Suppression des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2019 supprime l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2008, qui désignait les responsables de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2019 désigne des responsables pour son exécution, qui prend effet le 1er janvier 2020.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Madrid et le consul général de France à Bilbao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5