JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 4 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis, 1010 ter, 1011 bis, 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1635 bis M ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des taxes sur l'immatriculation en Occitanie

Résumé Les taxes pour les cartes grises et leur envoi sont gérées par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.

En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction dans la gestion des taxes et redevances des véhicules

Résumé La direction gère les taxes des voitures et rembourse si nécessaire.

La direction assure :
1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;
2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;
3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;
4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;
5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.

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Article 3

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel