Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis (Conditions d'application des taxes sur les véhicules)Art. 1010 bisConditions d'application des taxes sur les véhiculesLes taxes sur les véhicules s'appliquent lorsqu'ils sont utilisés en France pour des activités économiques, sauf exceptions., 1010 ter (Qui paie la taxe sur les véhicules ?)Art. 1010 terQui paie la taxe sur les véhicules ?La taxe sur les véhicules est due par celui qui utilise le véhicule, qu'il soit propriétaire ou locataire., 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes)Art. 1011 bisTaxe sur les voitures polluantesUne taxe supplémentaire est appliquée aux voitures particulières les plus polluantes lors de leur première immatriculation en France, avec des tarifs variables selon le niveau d'émissions de CO2 ou la puissance fiscale., 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)Art. 1599 quindeciesTaxe sur les certificats d'immatriculation des véhiculesLes régions perçoivent une taxe, fixe ou proportionnelle, sur les certificats d'immatriculation des véhicules, collectée comme un droit de timbre., 1628-0 bis (Taxe sur les certificats d'immatriculation)Art. 1628-0 bisTaxe sur les certificats d'immatriculationUne taxe de 4 euros est prélevée sur chaque certificat d'immatriculation de véhicule, au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés. et 1635 bis M (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers)Art. 1635 bis MTaxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiersUne taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de transport routier finance des formations professionnelles pour les conducteurs. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 1er juillet 2021,
Arrête :