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Décret n°2008-850 du 26 août 2008

instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-2 (Délivrance du certificat d'immatriculation) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment ses articles 2 et 14 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour l'envoi de la carte grise

Résumé. À partir de 2009, il faut payer pour recevoir chez soi la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion, sauf en cas d'erreur.

A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance.
Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif de la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation

Résumé. Le prix pour envoyer un certificat d'immatriculation à domicile dépend du coût de l'envoi et est décidé par les ministres de l'intérieur et des finances.

Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code.

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'envoi de certificats d'immatriculation

Résumé. À partir de 2009, il faut payer une redevance pour recevoir chez soi la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation

Résumé. Un décret du 26 août 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de faire appliquer les règles concernant une redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation de véhicules.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Décret n°2008-850 du 26 août 2008
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
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