Code général des impôts, CGI

Article 1011 bis

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Article 1011 bis

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules).

Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules), sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif 2020
(en euros)
Inférieur à 138 0
138 50
139 75
140 100
141 125
142 150
143 170
144 190
145 210
146 230
147 240
148 260
149 280
150 310
151 330
152 360
153 400
154 450
155 540
156 650
157 740
158 818
159 898
160 983
161 1 074
162 1 172
163 1 276
164 1 386
165 1 504
166 1 629
167 1 761
168 1 901
169 2 049
170 2 205
171 2 370
172 2 544
173 2 726
174 2 918
175 3 119
176 3 331
177 3 552
178 3 784
179 4 026
180 4 279
181 4 543
182 4 818
183 5 105
184 5 404
185 5 715
186 6 039
187 6 375
188 6 724
189 7 086
190 7 462
191 7 851
192 8 254
193 8 671
194 9 103
195 9 550
196 10 011
197 10 488
198 10 980
199 11 488
200 12 012
201 12 552
202 13 109
203 13 682
204 14 273
205 14 881
206 15 506
207 16 149
208 16 810
209 17 490
210 18 188
211 18 905
212 19 641
Supérieur à 212 20 000

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités des allocations familiales), à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

Puissance administrative (en CV) Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5 0
Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7
3 125
Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9
6 250
Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11
9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13 12 500
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15 15 625
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17 18 750
Supérieur ou égal à 18 20 000

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules).

Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules), sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif 2020
(en euros)
Inférieur à 138 0
138 50
139 75
140 100
141 125
142 150
143 170
144 190
145 210
146 230
147 240
148 260
149 280
150 310
151 330
152 360
153 400
154 450
155 540
156 650
157 740
158 818
159 898
160 983
161 1 074
162 1 172
163 1 276
164 1 386
165 1 504
166 1 629
167 1 761
168 1 901
169 2 049
170 2 205
171 2 370
172 2 544
173 2 726
174 2 918
175 3 119
176 3 331
177 3 552
178 3 784
179 4 026
180 4 279
181 4 543
182 4 818
183 5 105
184 5 404
185 5 715
186 6 039
187 6 375
188 6 724
189 7 086
190 7 462
191 7 851
192 8 254
193 8 671
194 9 103
195 9 550
196 10 011
197 10 488
198 10 980
199 11 488
200 12 012
201 12 552
202 13 109
203 13 682
204 14 273
205 14 881
206 15 506
207 16 149
208 16 810
209 17 490
210 18 188
211 18 905
212 19 641
Supérieur à 212 20 000

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités des allocations familiales), à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

Puissance administrative (en CV) Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5 0
Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7
3 125
Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9
6 250
Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11
9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13 12 500
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15 15 625
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17 18 750
Supérieur ou égal à 18 20 000

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification des caractéristiques techniques d'un véhicule, le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice d'une exonération.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme a été augmentée, avec un seuil d'émission de CO2 plus élevé pour déclencher le paiement de la taxe, et des tarifs plus élevés pour les véhicules émettant davantage de CO2.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La nouvelle version de l'article augmente significativement les tarifs de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules neufs, notamment pour les niveaux d'émission élevés, tout en introduisant une réduction pour les familles avec plusieurs enfants.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 91 : Modification des seuils et tarifs de la taxe CO2

En résumé. La modification principale concerne l'augmentation des seuils d'émission de CO2 pour lesquels la taxe est due, ainsi que l'ajustement des tarifs correspondants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 51 : Modification des seuils d'émission de CO2 pour la taxe sur les véhicules

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les seuils d'émission de CO2 pour la taxe sur les véhicules, augmentant le seuil à partir duquel la taxe s'applique (de 126 à 119 grammes par kilomètre) et ajustant les tarifs correspondants. Les tarifs pour les véhicules en fonction de leur puissance fiscale ont également été révisés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 45 : Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

En résumé. La réforme de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules modifie principalement les tarifs en fonction des émissions de CO2 et de la puissance fiscale, avec une grille plus détaillée et des montants ajustés.

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 107 (V) : 'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées

En résumé. La nouvelle version remplace la mention de la 'carte d'invalidité' par la 'carte mobilité inclusion' pour les exemptions de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 54 : Augmentation de la taxe sur les certificats d'immatriculation

En résumé. Les tarifs de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ont été augmentés pour les véhicules émettant plus de dioxyde de carbone et pour ceux ayant une puissance fiscale plus élevée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 17 (VD) : Modification de la taxe sur les émissions de CO2

En résumé. La réforme simplifie et augmente les tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules neufs, tout en harmonisant les règles pour tous les véhicules immatriculés à partir de 2013.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 55 (V) : Réduction des émissions de CO2 et augmentation des taxes pour les véhicules

En résumé. Les tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 et la puissance fiscale des véhicules ont été augmentés pour certaines catégories, notamment pour les véhicules plus polluants.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 44 (VD) : Modification des seuils d'émission de CO2 pour la taxe sur les voitures polluantes

En résumé. Les seuils d'émission de CO2 pour le calcul de la taxe ont été ajustés, notamment en introduisant un nouveau seuil entre 140 et 150 g/km, et les tarifs pour certaines tranches ont été modifiés. De plus, les catégories de puissance fiscale pour le calcul de la taxe ont été précisées.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 24 (V) : Remplacement des voitures particulières par les véhicules de tourisme

En résumé. La modification principale concerne la référence aux directives européennes et la terminologie utilisée pour les véhicules de tourisme, passant de 'voiture particulière' à 'véhicule de tourisme' et mettant à jour les références des directives.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 septembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 93

En résumé. Les modifications concernent principalement les tarifs de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières, avec des ajustements dans certaines tranches d'émissions et une correction dans la réduction de la taxe pour les véhicules importés.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute des exemptions pour certains véhicules et personnes handicapées, tandis que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 30 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La principale modification concerne l'abattement de 40 % pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85, qui est désormais clairement exclu pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 33Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 34 (V)Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 35

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone pour les familles nombreuses, ainsi qu'un abattement de 40% pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 63

Source : Légifrance