Arrêté du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (Taxes sur l'immatriculation des véhicules) et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

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En vigueur depuis le 9 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Gestion des taxes sur l'immatriculation en Occitanie

Résumé. Les taxes pour les cartes grises et leur envoi sont gérées par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.

En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (Taxes sur l'immatriculation des véhicules) et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 16 : Précision des taxes gérées par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie

En résumé. La nouvelle version précise les types de taxes gérées par la direction régionale des finances publiques, en remplaçant la mention générique 'taxe sur les certificats d'immatriculation' par une référence spécifique à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance