Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Créé le 23 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules) donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).