Code général des impôts, CGI

Article 1010 ter

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Article 1010 ter

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules) donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.

2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.

3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules) donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.

2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.

3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour clarifier et préciser les règles de taxation des véhicules, en définissant plus précisément qui est considéré comme l'utilisateur du véhicule pour le paiement des taxes.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. La modification précise la définition des véhicules de tourisme en supprimant la référence à l'article 1010, sans changer les autres aspects du prélèvement supplémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser que le prélèvement supplémentaire n'est pas dû sur les certificats d'immatriculation mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 92 (V) : Modification des taxes sur les véhicules de tourisme

En résumé. La nouvelle version précise la définition des véhicules de tourisme en référence à une directive européenne, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

Source : Légifrance