Code général des impôts, CGI

Article 1010 bis

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Article 1010 bis

I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes), des véhicules de tourisme.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies (Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW) et 1599 octodecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

La taxe n'est pas due :
1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;
Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.

III.-Le tarif de la taxe est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif
(en euros)
puissance fiscale ≤ 9 0
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 300
15 ≤ puissance fiscale 1 000

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes), des véhicules de tourisme.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies (Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW) et 1599 octodecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

La taxe n'est pas due :
1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;
Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.

III.-Le tarif de la taxe est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif
(en euros)
puissance fiscale ≤ 9 0
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 300
15 ≤ puissance fiscale 1 000

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme à une taxe sur l'utilisation des véhicules pour des activités économiques en France.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. La modification précise que la taxe s'applique aux véhicules de tourisme sans mentionner explicitement l'article 1010 bis, simplifiant ainsi la référence.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article 1010 bis pour la définition des véhicules de tourisme, au lieu de l'article 1010.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 36 : Modification du calcul de la taxe

En résumé. La réforme simplifie le calcul de la taxe en se basant uniquement sur la puissance administrative, supprime les réductions pour les véhicules au superéthanol E85, et ajuste les tarifs et seuils.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 31 : Modification de la réduction de taxe pour les véhicules au superéthanol E85

En résumé. La réduction de la taxe pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 passe de 50% à 40%, et cette réduction ne s'applique plus aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 24 (V) : Remplacement des voitures particulières par les véhicules de tourisme

En résumé. La modification remplace la référence aux 'voitures particulières' par celle des 'véhicules de tourisme', et met à jour les directives européennes citées.

Source : Légifrance