Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes), des véhicules de tourisme.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies (Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW) et 1599 octodecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
La taxe n'est pas due :
1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;
Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules).
II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif (en euros) |
|---|---|
| puissance fiscale ≤ 9 | 0 |
| 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 | 100 |
| 12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 | 300 |
| 15 ≤ puissance fiscale | 1 000 |
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).