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Taxes sur l'immatriculation des véhicules

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Sous-section 2

Fait générateur

L421-32 — L421-36

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Article L421-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des éléments taxables et des territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Les règles pour taxer les voitures lorsqu'elles sont immatriculées sont précisées par plusieurs lois et règlements.

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-30

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Taxes applicables à l'immatriculation des véhicules

Résumé L’immatriculation d’un véhicule en France entraîne le paiement d’une taxe fixe pour tous les véhicules ; une taxe régionale pour ceux a moteur ; un taxe sur les transports pour certains types non spéciaux ; et des taxes supplémentaires sur le CO₂ et la masse uniquement pour les voitures de tourisme.
Mots-clés : Imposition Véhicules Régionalité TaxeCO₂ Masse

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :

1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;

2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;

3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;

4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :

a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.

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Article L421-30-1

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Exemption des taxes pour les véhicules de tourisme à carrosserie camionnette

Résumé Les voitures de tourisme avec une carrosserie type camionnette ne paient pas les taxes du point 4° de l’article L 421‑30.
Mots-clés : taxes immatriculation véhicules

Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.

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Article L421-31

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Définition du territoire de taxation pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont appliquées dans un seul territoire, celui défini par l'article L. 411-5.

Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.

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